PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre les acteurs économiques publics et/ou privés délivrant des billets pour les spectacles qui ont lieu au sein du théâtre de la Ville de Montereau-Fault-Yonne, le Majestic – et notamment la société Wetix Agency, société par actions simplifiées au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 114 rue chaptal – 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°481 154 938 – (ci-après dénommés WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES) et les consommateurs (ci-après dénommés « LES CONSOMMATEURS » ou « VOUS »).
Les présentes CGV régissent la vente de billets, par le site marchand accessible à l’adresse URL suivante : https://www.majestic-montereau.fr (ci-après dénommé « LE SITE »), et par tout autre moyen (vente aux guichets, par téléphone le cas échéant).
WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES interviennent comme simple intermédiaire de vente de billets entre LES CONSOMMATEURS et les organisateurs des évènements concernés (ci-après « LES ORGANISATEURS ») en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV concernent uniquement la vente de billetterie des spectacles annoncés sur LE SITE.
Les billets vendus sont réservés aux seuls CONSOMMATEURS, au sens qu’en donnent les dispositions du Code de la consommation, et notamment son article liminaire lequel dispose qu’il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Sur LE SITE
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des CONSOMMATEURS pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique une acceptation sans réserve aux présentes CGV et aux dispositions propres à certaines manifestations. A fortiori, la confirmation de la réservation par LES CONSOMMATEURS et le règlement du billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu’au règlement intérieur de la salle.
- AUTRE MOYEN (vente aux guichets)
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des CONSOMMATEURS pour leur permettre de passer commande, par publication sur LE SITE, par affichage aux guichets du théâtre, par courrier sur simple demande.
En conséquence, le fait de passer commande implique une acceptation sans réserve aux présentes CGV et aux dispositions propres à certaines manifestations. A fortiori, la confirmation de la réservation par LES CONSOMMATEURS et le règlement du billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu’au règlement intérieur de la salle.
ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES
1.1 Prix et nombre de places
1.1.1 Les prix des billets des manifestations (valeur faciale) sont indiqués en Euro(s) Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le prix payé par LES CONSOMMATEURS ne peut être modifié sans l’accord des ORGANISATEURS de la manifestation.
Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les manifestations. La consultation du prix des billets (frais de location inclus) peut se faire sur LE SITE, aux guichets du théâtre et par téléphone.
La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des CONSOMMATEURS répondant aux conditions d’obtention de ces tarifs. Aucun tarif groupe n’est applicable pour la vente en ligne sur LE SITE, aux guichets et par téléphone le cas échéant.
Les tarifs partenaires sont destinés, sur présentation d’un justificatif, aux habitants de Montereau, Balloy, Bazoches-sur-le-Betz, Cannes-Ecluse, Chatenay-sur-Seine, Chevry-en-Sereine, Courcelles-en-Bassée, Diant, Domats, Donnemarie-Dontilly, Egligny, Fontenailles, Grisy-sur-Seine, La Brosse-Montceaux, La Grande Paroisse, Lizines, Montigny-le-Giuesdier, Montmachoux, Mormant, Passy-sur-Seine, Pont-sur-Yonne, Saint-Germain-Laval, Salins, Thoury-Férottes, Vaux-sur-Lunain, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villemanoche, Villemer, Villeneuve-la-Guyard et Voulx.
Les tarifs réduits sont destinés, sur présentation d’un justificatif, aux personnes de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emplois, aux minimas sociaux.
1.1.2 Pour certaines manifestations, à la demande des ORGANISATEURS, VOUS recevrez des contremarques à la place des billets. Dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle.
1.1.3 Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies, toutes catégories confondues, par LES ORGANISATEURS et WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
1.1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro(s). Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’une séance de la manifestation. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
1.1.5 LES ORGANISATEURS se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.1.6 Les billets demeurent la propriété des ORGANISATEURS de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES.
1.1.7 Pour certaines manifestations, des produits et options peuvent être ajoutés, dont le descriptif et les prix sont systématiquement précisés, à la fin de votre commande (après la sélection de vos places), en cochant les cases correspondantes sur LE SITE, en les demandant aux guichets du théâtre ou par téléphone le cas échéant.
En acceptant l’offre proposée, VOUS acceptez les conditions d’utilisation ainsi que les prix y afférents.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITE BILLETTERIE
2.1 La réservation des billets s’effectue en temps réel. Dans ce cadre, VOUS êtes informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. Le cas échéant, en cas d’indisponibilité dans l’une des catégories de places demandées, notre serveur VOUS propose automatiquement des places restantes dans les autres catégories.
2.2 Lors de votre réservation sur LE SITE, la page « MON PANIER » est une page récapitulative de commande qui VOUS permet de vérifier que les places qui VOUS sont attribuées correspondent à votre souhait. Dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il VOUS soit attribué des places non côte-à-côte. Si ces places ne VOUS conviennent pas, VOUS avez la possibilité dans la page « MON PANIER » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler ». Attention, tant que VOUS n’avez pas réglé les places, la commande n’est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REGLEMENT
3.1 Concernant la commande en ligne sur LE SITE, il est rappelé à toutes fins utiles que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Seul le paiement par carte bancaire est accepté sur LE SITE. Le paiement par carte bancaire VOUS permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
3.2 Le cas échéant, les achats par téléphone peuvent s’effectuer par carte bancaire uniquement. Les achats au guichet du théâtre peuvent s’effectuer par carte bancaire, espèces et chèques.
ARTICLE 4 – SECURISATION DES PAIEMENTS
5.1 WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES ont confié le système de paiement sur LE SITE à la société WORDLINE, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
5.2 Dans le cadre de la lutte anti-fraude, WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES ont mis en place le paiement 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Ce système permet à votre banque de vérifier au moment du paiement votre identité.
Le procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d’authentification utilisé.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que VOUS communiquez permettent à WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES de mener à bien votre transaction.
5.1 Dans le cadre des présentes CGV, WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES, responsable de traitement de données personnelles, effectue un traitement de données personnelles de vos données, en tout état de cause dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés.
5.2 Les finalités de ce traitement de données sont : la gestion de votre commande et la gestion de nos relations commerciales. Elles permettent notamment à WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES de VOUS expédier vos billets, et éventuellement de VOUS contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une séance et/ou de la manifestation pour laquelle VOUS avez réservé des places. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES d’améliorer et personnaliser ses services et les informations qu’elle VOUS adresse.
5.3 Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, VOUS pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » :
• par email : en écrivant à l’adresse : contact@majestic-montereau.fr
• ou par courrier à l’adresse : Le Majestic Scène de Montereau – Service Billetterie – 54 rue Jean Jaurès – 77130 Montereau-Fault-Yonne.
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous VOUS remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence CONSOMMATEUR. Certaines demandes d’exercice de vos droits (notamment droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit VOUS parvenir la réponse. Une réponse VOUS sera alors adressée dans un délai d’ (2) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 3 (trois) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
5.4 Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous VOUS informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Conformément aux dispositions légales, VOUS êtes informés que VOUS pouvez, si VOUS le souhaitez, VOUS inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. VOUS pouvez VOUS inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels VOUS avez déjà conclu un contrat. VOUS pouvez VOUS opposer au démarchage téléphonique des sociétés dont VOUS n’êtes pas CONSOMMATEUR en VOUS inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 6 – MODALITE DE COMMANDE ET DE VENTE
6.1 Concernant la commande en ligne sur LE SITE, quand VOUS cliquez sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT » après le processus de commande, et que VOUS déclarez accepter, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande », VOUS déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Votre commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de billets de la manifestation a bien été validée. Les données enregistrées par la société WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. VOUS déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.
6.2 Concernant l’achat aux guichets, et par téléphone le cas échéant, LES CONSOMMATEURS déclarent accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve lors de l’acte d’achat. Le contrat est formé par le règlement par LES CONSOMMATEURS du montant de l’achat. La confirmation de la réservation par LES CONSOMMATEURS et le règlement des billets impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 7 – OBTENTION DES BILLETS
7.1 Les billets ne peuvent être délivrés aux CONSOMMATEURS qu’après paiement intégral du prix mentionné sur les billets, majoré en fonction, des frais d’obtention du billet, des frais postaux de retrait, taxes bancaires et le cas échéant d’options.
7.2 La vente aux guichets s’effectuera les jours d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h et le samedi de 9h30 à 12h. LES CONSOMMATEURS achètent et récupèrent les billets directement aux guichets du théâtre. Les billets transmis seront alors des billets physiques.
7.3 Commande en ligne sur LE SITE, et achat par téléphone le cas échéant. Les billets VOUS seront transmis par eticket. Le coût de ce mode d’obtention est de : 0,00 € TTC par billet. Le e-ticket est mis à disposition immédiatement sous format PDF sécurisé comprenant un code barre. Grâce au service e-ticket, VOUS disposez ainsi, dès la fin de votre commande, de vos e-tickets sécurisés. VOUS pouvez à tout moment imprimer vos e-ticket dans la rubrique « Mes commandes ». Il appartient aux CONSOMMATEURS de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni.
Le billet doit disposer d’une bonne qualité d’impression. Ce billet est valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser.
Ce billet est également valable sur un support électronique (smartphone, écran tablette…) dans le cas où le code barre est complètement lisible et accessible.
A chaque place achetée correspond un billet. Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code à barres unique imprimé sur chaque billet. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, VOUS devez imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer votre billet, reportez-VOUS sur LE SITE dans la rubrique « Suivi de commande ». Grâce au service e-ticket, VOUS disposez de vos e-tickets sécurisés dès la fin de votre commande. VOUS pouvez à tout moment regénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la rubrique « Suivi de commande ». VOUS disposez de ce service à un prix moindre que l’acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier.
7.4 Utilisation et validité du billet
7.4.1 Le billet est pourvu d’un code barre valable uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure indiqués. Le billet doit être conservé pendant toute la durée de votre présence dans la salle.
Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Tout échange/offre d’échange d’un billet contre quelque contrepartie que ce soit est strictement interdite. Toute revente de billet est pénalement réprimée et engage la responsabilité pénale de celui qui commet l’acte.
7.4.2 Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. La validité du billet est contrôlée et enregistrée à l’entrée. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime, et sera la seule à être admise à assister à la manifestation.
7.4.3 Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. LES ORGANISATEURS peuvent refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
7.4.4 LES ORGANISATEURS ne sont notamment pas obligés de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refusé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
7.4.5 Lors des contrôles à l’entrée du théâtre et de la salle, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée (passeport, carte d’identité ou carte de séjour), ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les tarifs spéciaux (résidents partenaires, tarif jeune, etc.) accordés pour certains billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives se verra refuser l’entrée du site et pourra s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
7.4.6 Nous VOUS conseillons de conserver votre billet en lieu sûr. VOUS devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
7.4.7 En cas de perte ou de vol, le Théâtre décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.
7.4.8 Le billet ne peut être remboursé, repris ou échangé en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ACCES A LA SALLE – REGLEMENT INTERIEUR
8.1 Toute personne qui ne se conforme pas au règlement intérieur du lieu de la manifestation ou aux dispositions spécifiques prises par LES ORGANISATEURS ou aux présentes CGV qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques, pourra se voir refuser l’entrée de la salle ou du lieu de la manifestation ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
8.2 En achetant un billet, LES CONSOMMATEURS reconnaissent et acceptent que dans le cadre de la lutte contre le virus du Covid 19 des mesures sanitaires pourront être imposées dans la salle et/ou aux abords de la salles le jour de la manifestation (tel que notamment le port du masque obligatoire, mesures hygiènes, etc.). LES CONSOMMATEURS s’engagent à les respecter sans réserve. A défaut, ils pourront se voir refuser l’accès ou être exclus de l’enceinte de la salle de représentation par tout représentant de la salle ou des ORGANISATEURS et ce sans qu’aucun remboursement du billet ne puisse être exigé et/ou dû.
8.3 Il est recommandé d’arriver au Théâtre au moins 30 minutes avant le début de la représentation.
L’accès à la représentation n’est pas garanti après l’heure de début de la séance choisie et ne donne droit à aucun remboursement.
8.4 Il peut être interdit par LES ORGANISATEURS de photographier, de filmer ou d’enregistrer la représentation. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par LES ORGANISATEURS.
8.5 Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée du Théâtre ou du lieu de la manifestation et une inspection visuelle de ces bagages à main. Les objets interdits par le règlement intérieur de la salle seront consignés, saisis ou refusés.
8.6 L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre aux mesure de sûreté et/ ou aux mesures sanitaires.
8.7 Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans la salle ou sur le lieu de la manifestation : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
8.8 Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.
8.9 Le détenteur du billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel ou il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.
ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les billets de spectacles et d’activité de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
9.2 Le billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de la manifestation. En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit (par exemple : les frais de port et de traitement, les frais d’obtention de e-billet le cas échéant, ou d’options) ne sera remboursé ou dédommagé par WETIX AGENCY ET AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES.
9.3 Avant de se rendre à la manifestation, LES CONSOMMATEURS sont invités à s’assurer du maintien de la manifestation sur LE SITE.
9.4 En cas d’annulation de la manifestation du fait des ORGANISATEURS, veuillez retourner vos billets à l’adresse suivante : LE MAJESTIC – SCENE DE MONTEREAU – Service Billetterie – 3 rue Pierre Brossolette 77130 Montereau-Fault-Yonne. Nous VOUS conseillons de les retourner par courrier recommandé avec avis de réception et de faire une copie de vos billets, afin de conserver une trace de votre envoi.
9.5 La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de 2 (deux) mois suivants la date de la représentation annulée.
9.6 Si la manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par LES ORGANISATEURS, si LES ORGANISATEURS sont amenés à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT
VOUS pouvez adresser vos demandes aux coordonnées suivantes :
- par courrier : Le Majestic – Scène de Montereau – Service Spectateurs – 54 rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne
- par email : contact@majestic-montereau.fr
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite. Toute revente de billet est pénalement réprimée et engage la responsabilité pénale de celui qui commet l’acte.
11.2 Le Théâtre est responsable de plein droit à l’égard des CONSOMMATEURS de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
11.3 Il ne sera remis aux CONSOMMATEURS aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par les CONSOMMATEURS.
11.4 Le Théâtre décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
11.5 La responsabilité du Théâtre ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou d’un cas fortuit. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report ou d’annulation de la manifestation, de mesures de toutes natures liées à la lutte contre le COVID 19.
11.6 LES ORGANISATEURS des manifestations fixent un règlement propre à l’organisation de la manifestation et qui est pleinement applicable aux CONSOMMATEURS. Ces règlements sont communiqués aux CONSOMMATEURS par LES ORGANISATEURS. La manifestation se déroule sous la seule responsabilité des ORGANISATEURS dont Le Théâtre ne serait être responsable.
11.7 LES CONSOMMATEURS sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence au sein de la salle ou sur le lieu de la manifestation.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
12.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents si l’acheteur a la qualité de commerçant.
12.2 Pour toute réclamation VOUS pouvez contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :
- par courrier : Le Majestic – Scène de Montereau – Service Spectateurs – 54 rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne
- par email : contact@majestic-montereau.fr
12.3 Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation par demande écrite des CONSOMMATEURS aux coordonnées suivantes :
- par courrier : Le Majestic – Scène de Montereau – Service Spectateurs – 54 rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne
- par email : contact@majestic-montereau.fr
Conformément au droit européen, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mis en place. Elle facilite le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre CONSOMMATEURS et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible sur le site suivant
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Valables à compter du 02.05.2022
